Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, 81-15.743)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, 81-15.743)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/06/1979

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 81-15743

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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