Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, 81-15.783)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-15783

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, 81-15.783)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/06/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-15783

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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