Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 11 janvier 1984, 81-16.336)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 81-16336

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 11 janvier 1984, 81-16.336)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/10/1981

Cassation partielle

N° de pourvoi: 81-16336

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, REUNIS: ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (NOUMEA, 27 OCTOBRE 1981), MME CLAUDE ...

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