Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 24 janvier 1984, 82-14.760)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 24 janvier 1984, 82-14.760)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/03/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82...

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