Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 25 janvier 1984, 82-15.680)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 82-15680

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 25 janvier 1984, 82-15.680)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/03/1982

Cassation partielle

N° de pourvoi: 82-15680

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FNAIM, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., LA S...

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