Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 26 janvier 1984, 82-16.435)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 26 janvier 1984, 82-16.435)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/06/1982RejetN° de pourvoi: 82-16435Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE...Voir le contenu complet de ce document
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