Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 31 janvier 1984, 82-16.380)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1984 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 31 janvier 1984, 82-16.380)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/06/1982RejetN° de pourvoi: 82-16380Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS E...Voir le contenu complet de ce document
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