Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1985, 83-14.948)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1985, 83-14.948)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/05/1983RejetN° de pourvoi: 83-14948Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTE...Voir le contenu complet de ce document
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