Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1985, 81-14.351)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1985 (cas Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1985, 81-14.351)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/05/1981RejetN° de pourvoi: 81-14351Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LE JUGE...Voir le contenu complet de ce document
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