Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1987, 84-15.732)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1987, 84-15.732)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/06/1984Rejet .N° de pourvoi: 84-15732Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1984) que ...Voir le contenu complet de ce document
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