Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1987, 85-14.197)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-14197

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1987, 85-14.197)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/03/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-14197

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