Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1987, 85-15.568)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1987, 85-15.568)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/06/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-15568Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 4 juin 1985), M. et Mme Y... ont acheté des lots d'un im...Voir le contenu complet de ce document
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