Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1988, 86-12.749)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1988, 86-12.749)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/07/1985Rejet .N° de pourvoi: 86-12749Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selo...Voir le contenu complet de ce document
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