Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-14.347)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-14.347)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/03/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-14347Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris...Voir le contenu complet de ce document
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