Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 85-17.647 85-17.648)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité .

Numéro de Décision: 85-17647 85-17648

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 85-17.647 85-17.648)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/08/1985

Irrecevabilité .

N° de pourvoi: 85-17647 85-17648

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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