Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-13.541)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-13.541)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/03/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-13541Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-P...Voir le contenu complet de ce document
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