Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-11.551 86-11.552)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-11.551 86-11.552)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/11/1972Annulation sans renvoi .N° de pourvoi: 86-11551 86-11552Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJoint les pourvois numéros 86-11...Voir le contenu complet de ce document
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