Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1988, 85-13.197)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-13197

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1988, 85-13.197)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/03/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-13197

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches:

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 mars 1985 n° 902/84), la société Batiroc Normandie (la société Batiroc) a donné en créd...

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