Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1989, 87-16.903)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité .

Numéro de Décision: 87-16903

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1989, 87-16.903)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 25/03/1987

Irrecevabilité .

N° de pourvoi: 87-16903

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

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