Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-17.770)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1989, 87-17.770)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/06/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-17770Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis: Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juin 1987), la sociét...Voir le contenu complet de ce document
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