Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1989, 86-17.577)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-17577

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1989, 86-17.577)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/07/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-17577

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'arrêt attaq...

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