Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-10.547)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-10547

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-10.547)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/11/1987

Cassation.

N° de pourvoi: 88-10547

Publié au bulletin

REPUB...

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