Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-15.401)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1990, 88-15.401)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/01/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-15401Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre branches: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 janvier 198...Voir le contenu complet de ce document
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