Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1990, 88-11.541)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1990, 88-11.541)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/11/1987Rejet.N° de pourvoi: 88-11541Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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