Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-16.278)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-16.278)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/05/1989Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 89-16278Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu que, par ordonnance du 22 mai 1989, le président du tribunal de grande instance de Montargis a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 1...Voir le contenu complet de ce document
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