Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-11.367)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-11367

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-11.367)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/11/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-11367

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis:

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