Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-17.040)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-17.040)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/04/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-17040Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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