Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1991, 88-12.798)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1991, 88-12.798)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/01/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-12798Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selon ...Voir le contenu complet de ce document
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