Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-12.310)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-12.310)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/12/1988Rejet et irrecevabilité.N° de pourvoi: 89-12310Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de...Voir le contenu complet de ce document
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