Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1991, 89-16.511)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1991, 89-16.511)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/03/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-16511Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 22 mars 1989), qu'en 1980, M. X... a vendu, moyennant le prix déclar...Voir le contenu complet de ce document
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