Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1992, 90-11.123)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1992, 90-11.123)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: 90-11123Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 novembre 1988: (sans intérêt);Et sur le pourvoi en tant que dirigé...Voir le contenu complet de ce document
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