Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 89-21.462 89-21.518)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 89-21.462 89-21.518)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/11/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-21462 89-21518

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Joint les pourvois n° 89-21.518 et n° 89-21.462 en raison de leur connexité;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1989) que saisi de pratiques relevées dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de la levure fraîche de panification, le Conseil de la Concurrence a rendu le 22 mars 1989 une décision n° 89-08 affirmant notamment l'existence d'ententes tacites entre les deux fabricants de levure en France, les sociétés du groupe Lesaffre et la société Gist-Brocades et les a condamnées à des sanctions pécuniaires; que la décision au fond...

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