Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 89-19.385)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 89-19.385)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/05/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-19385Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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