Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-13.706)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-13.706)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/06/1989Rejet.N° de pourvoi: 90-13706Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les trois moyens réunis:Attendu, selon le jugement atta...Voir le contenu complet de ce document
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