Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 90-18.616.)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-18616

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 90-18.616.)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/06/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-18616

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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