Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 91-12.853.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 91-12.853.)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/12/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-12853Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE F...Voir le contenu complet de ce document
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