Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 91-11.322.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 91-11.322.)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/11/1990Cassation.N° de pourvoi: 91-11322Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les articles 1206 et 2017 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48 à 51 du d...Voir le contenu complet de ce document
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