Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1994, 91-19.755)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1994, 91-19.755)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/06/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-19755Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois bran...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
