Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 91-17.691)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 91-17.691)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/05/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-17691Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 13 mai 1991), que, par une convention du 17 décembre 1986, la société Le Car s'est reconnue débitrice de la société Renault Martinique (société Rena...Voir le contenu complet de ce document
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