Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 91-19.958)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 91-19.958)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/07/1991

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 91-19958

P...

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