Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1994, 91-22.237)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1994, 91-22.237)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/10/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-22237Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1991), que pour pouvoir remplacer un o...Voir le contenu complet de ce document
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