Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1995, 93-13.359)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-13359

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1995, 93-13.359)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/01/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-13359

Publié au bulletin

REPUBL...

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