Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1995, 93-12.420)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1995, 93-12.420)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/12/1992Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 93-12420Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en sa première branche:Vu l'article L. 67 du Livre des pro...Voir le contenu complet de ce document
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