Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1997, 95-12.108)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1997, 95-12.108)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/12/1994Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-12108Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage Saint-Nicolas et M. X... (les débiteurs) ont ...Voir le contenu complet de ce document
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