Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-20.638)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 94-20638

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-20.638)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/10/1994

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 94-2063...

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