Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 95-12.136)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 95-12.136)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/11/1994

N° de pourvoi: 95-12136

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Vu l'article 1er du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;

Attendu qu'aux termes de ce texte la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et qu'il résulte des articles 2, point 1, et 3, point 1, du protocole, que, lorsqu'une question portant sur l'...

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