Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-19.405)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 94-19.405)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/06/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-19405Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en se...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
