Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-12.258)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-12.258)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/11/1994Rejet.N° de pourvoi: 95-12258Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu, selon le jugement ...Voir le contenu complet de ce document
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