Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-18.478)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-18478

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-18.478)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/06/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-18478

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le second moyen, qui est préalable:

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt c...

Liens sponsorisés