Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-15.495)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-15.495)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 03/05/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-15495Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM...Voir le contenu complet de ce document
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